1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès au service StratClara, une solution SaaS de diagnostic et de pilotage stratégique (ci-après « le Service »), éditée par MVH Innovation SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 31 rue des Laitières, 94300 Vincennes, France, RCS Créteil 103 448 866 (ci-après « StratClara »), ainsi que son utilisation et sa vente.
L’ouverture d’un accès au Service et son utilisation valent acceptation sans réserve des présentes Conditions et de l’accord de sous-traitance (DPA) qui leur est annexé. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.
2. Définitions
- Client : l’entreprise (personne morale ou entrepreneur individuel) pour laquelle un espace est ouvert dans le Service.
- Utilisateur : toute personne disposant d’un accès à l’espace du Client : son dirigeant et les collaborateurs qu’il invite.
- Consultant : membre de l’équipe StratClara qui ouvre les accès et accompagne le Client.
- Expert : professionnel indépendant présenté dans la marketplace du Service.
3. Description du Service
StratClara est une plateforme SaaS permettant aux dirigeants de PME et d’ETI de :
- réaliser un diagnostic stratégique sur dix domaines, obtenir un score de maturité et une estimation du manque à gagner ;
- recevoir des recommandations et suivre des ateliers, puis bâtir et piloter un plan d’actions ;
- travailler sur des canevas (Business Model Canvas, SWOT, Value Proposition Canvas) et des arbres stratégiques ;
- obtenir une analyse de marché rédigée par intelligence artificielle à partir du site web public de l’entreprise et de recherches web ;
- produire des rapports PDF et des liens de partage, dans lesquels les chiffres financiers peuvent être masqués ;
- déléguer certaines questions du diagnostic à des collaborateurs invités ;
- être mis en relation avec des experts de la marketplace, par l’intermédiaire de l’équipe StratClara.
Le Service est accessible via l’interface web app.stratclara.com, en français et en anglais.
4. Conditions d’accès
L’accès au Service est réservé aux professionnels :
- personnes physiques majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- personnes morales légalement constituées représentées par une personne habilitée.
Il n’y a pas d’inscription libre : l’accès est ouvert par un Consultant StratClara, le plus souvent à la suite d’une demande de diagnostic. StratClara se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout accès sans justification.
5. Comptes et utilisateurs
La connexion se fait sans mot de passe, par un lien envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur, valable 24 heures et à usage unique. Chaque Utilisateur est responsable de la sécurité de sa boîte de réception et de la confidentialité des liens reçus. Toute utilisation du Service depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.
Le Client s’engage à notifier immédiatement StratClara de toute utilisation non autorisée d’un compte à l’adresse [email protected].
Le Client décide des collaborateurs qu’il invite et des questions qu’il leur délègue ; il veille à ce que ces personnes soient informées du traitement de leurs données. Un espace correspond à une entreprise.
Pour accompagner le Client, un Consultant peut consulter son espace « en tant que » l’un de ses Utilisateurs. Cet accès est en lecture seule, limité à une heure par ouverture, et chaque accès est journalisé.
6. Utilisation acceptable
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément aux lois applicables et à ne pas :
- utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
- saisir des données relevant des catégories particulières de l’article 9 du RGPD, ou des données de tiers sans base légale ;
- tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ou d’accéder aux espaces d’autres clients ;
- revendre ou sous-licencier l’accès au Service à des tiers sans accord écrit de StratClara ;
- utiliser le Service pour harceler, menacer ou nuire à des tiers.
Les liens de partage donnent accès au rapport à toute personne qui en dispose : le Client choisit ce qu’il partage, et avec qui.
7. Contenus générés et absence de conseil réglementé
Le score de maturité, le manque à gagner estimé, les recommandations et l’analyse de marché sont produits à partir des informations déclarées par le Client, de données publiques et, pour l’analyse de marché, d’un modèle de langage. Ce sont des estimations et des aides à la décision : ils peuvent comporter des erreurs ou des approximations et doivent être vérifiés avant toute décision.
Le Service ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou en investissement. Les décisions prises par le Client sur la base du Service relèvent de sa seule responsabilité.
8. Experts de la marketplace
Les Experts présentés dans le Service sont des professionnels indépendants. Une demande de mise en relation est adressée à l’équipe StratClara, qui la transmet à l’Expert concerné.
Toute prestation d’un Expert fait l’objet d’un accord conclu directement entre le Client et l’Expert, dont StratClara n’est pas partie, sauf stipulation écrite contraire. StratClara n’est pas responsable de l’exécution de ces prestations. StratClara peut percevoir une rémunération au titre de la mise en relation ; ses modalités sont communiquées au Client avant le début de toute prestation.
9. Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.
Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit dans le Service (informations sur l’entreprise, réponses au diagnostic, canevas, plans d’actions, contenus). StratClara dispose d’une licence limitée pour les traiter dans le cadre de la fourniture du Service, et s’engage à en préserver la confidentialité.
Pour les données personnelles que le Client fait traiter via le Service (collaborateurs invités, personnes mentionnées dans les contenus), le Client agit en qualité de responsable de traitement et StratClara en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Cette relation est encadrée par notre accord de sous-traitance (DPA), qui constitue une annexe indissociable des présentes Conditions et que le Client accepte en même temps qu’elles.
10. Niveaux de service et disponibilité
StratClara s’engage à maintenir une disponibilité du Service de 99 % par mois civil, hors maintenance planifiée. Les maintenances planifiées sont annoncées au minimum 24 heures à l’avance.
En cas d’indisponibilité, StratClara ne peut être tenu responsable des pertes d’opportunités commerciales consécutives.
11. Tarifs, facturation et durée d’engagement
Selon devis : les conditions financières du Service (prix, Utilisateurs concernés, périodicité et modalités de facturation, moyens de paiement, durée d’engagement le cas échéant) sont fixées dans le devis accepté par le Client. Les tarifs présentés sur app.stratclara.com sont indicatifs ; en cas de différence, le devis accepté prévaut. Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur.
Retard de paiement : toute somme non réglée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, et donne lieu à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après information du Client, l’accès au Service peut être suspendu au-delà de cinq (5) jours de retard ; sept (7) jours après la suspension, à défaut de régularisation, l’abonnement peut être résilié et le compte supprimé dans les conditions de l’article 12. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l’accès complet au Service.
12. Durée et résiliation
Durée et résiliation : la durée du contrat et ses modalités de résiliation sont fixées dans le devis accepté. À défaut de stipulation, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, par e-mail adressé à [email protected] ; les périodes déjà facturées restent dues, sans autre pénalité.
StratClara peut résilier ou suspendre l’accès, sans indemnité, en cas de violation des présentes Conditions ou d’utilisation abusive du Service, ainsi qu’en cas de défaut de paiement selon l’article 11.
Suppression du compte après la fin du contrat : toute fin de contrat entraîne la suppression définitive de l’espace et des données associées douze (12) mois après sa date d’effet. Durant ce délai, l’espace peut être réactivé et le Client peut exporter ses rapports ; passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation contraire. Les sauvegardes chiffrées sont effacées au plus tard trente (30) jours plus tard.
Absence de dédommagement : aucun dédommagement, remboursement ou indemnité, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamé par le Client au titre de la résiliation, de la suppression du compte ou de la suppression des données associées intervenant dans les conditions prévues au présent article.
13. Propriété intellectuelle
StratClara et ses composants (logiciels, interfaces, questionnaire de diagnostic, méthode, référentiels, marques, contenus) sont la propriété exclusive de MVH Innovation SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les rapports et contenus produits par le Client dans le Service lui appartiennent ; il peut les utiliser librement pour les besoins de son entreprise.
14. Protection du Service
Le Client s’engage, pendant toute la durée de son accès et pendant une période de 24 mois suivant sa fin, à ne pas :
- reproduire, copier ou imiter le Service, son interface, son questionnaire, ses fonctionnalités ou son architecture technique à des fins de développement d’un produit ou service concurrent ;
- décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer le code source, les algorithmes ou les procédés techniques du Service, notamment le calcul des scores.
Cette clause s’applique au Client, à ses dirigeants, salariés, prestataires et à toute entité contrôlée directement ou indirectement par le Client. Toute violation ouvre droit pour StratClara de résilier immédiatement l’accès et de réclamer des dommages et intérêts.
15. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, StratClara ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou d’opportunités commerciales ;
- des inexactitudes des estimations, recommandations et analyses produites par le Service, notamment par l’intelligence artificielle (article 7), ni des décisions prises sur leur base ;
- des prestations des Experts (article 8) ;
- des interruptions du Service dues à des tiers (hébergeur, réseau, fournisseurs d’e-mail ou d’IA) ;
- d’une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions.
La responsabilité de StratClara est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du devis au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
16. Modifications des Conditions
StratClara se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions ; le Client qui les refuse peut résilier dans les conditions de l’article 12.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected]